12/01/2026 DROIT DES PERSONNES
Prestation compensatoire : l’inégalité préexistante entre les époux est indifférente
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et doit être appréciée au moment du divorce, indépendamment des différences de revenus ou de situation professionnelle existant avant l’union.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025(V. aussi, Cass. 1re civ., 9 déc. 2009,n° 08-16.180 : JurisData n° 2009-050721 ; Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-72.248 : JurisData n° 2011-000221).
Il se déduit de l’application des articles 270 et 271 du Code civil, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à compenser la disparité créée par la rupture matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, l’arrêt d’appel retient qu’il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais que celle-ci existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’est pas en lien avec la rupture du mariage, et que l’épouse ne justifie pas, au surplus, avoir sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union.
La Cour de cassation censure la cour d’appel : en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage la cour d’appel a violé les textes précités.
Source
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557, F-D