Prestation compensatoire : l’inégalité préexistante entre les époux est indifférente
Le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier.
Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, sur le fondement de l’article 378-1, alinéa 1 du Code civil…
Détermination de la compétence pour juger de la responsabilité parentale
Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en décembre 2018, tandis que l’épouse va vivre avec les enfants aux États-Unis.
Quelques mois plus tard, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.
Aux termes de l’article 8 § 1, du règlement Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
Retrait de l’autorité parentale et preuve du danger manifeste pour l’enfant
Le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier.
Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, sur le fondement de l’article 378-1, alinéa 1 du Code civil…
Remboursement du prêt immobilier par l’un des époux séparé pour l’acquisition du logement conjugal
Les pensions alimentaires versées par l’un des époux à l’autre en vertu d’une décision de justice, au titre du devoir de secours, sont déductibles du revenu global du débiteur lorsque les conjoints font l’objet d’une imposition séparée (séparation de corps, instance de divorce) (CGI, art. 156, II, 2°).
Corrélativement, l’époux bénéficiaire de cette pension devra l’intégrer dans son revenu global (CGI, art. 79)…
Bail commercial : pas de référé pour une demande tendant à constater l’acquisition d’une clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi
Il n’appartient pas au juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse.
Prestation compensatoire : l’inégalité préexistante entre les époux est indifférente
Le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier.
Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, sur le fondement de l’article 378-1, alinéa 1 du Code civil…
Détermination de la compétence pour juger de la responsabilité parentale
Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en décembre 2018, tandis que l’épouse va vivre avec les enfants aux États-Unis.
Quelques mois plus tard, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.
Aux termes de l’article 8 § 1, du règlement Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
Retrait de l’autorité parentale et preuve du danger manifeste pour l’enfant
Le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier.
Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, sur le fondement de l’article 378-1, alinéa 1 du Code civil…
Remboursement du prêt immobilier par l’un des époux séparé pour l’acquisition du logement conjugal
Les pensions alimentaires versées par l’un des époux à l’autre en vertu d’une décision de justice, au titre du devoir de secours, sont déductibles du revenu global du débiteur lorsque les conjoints font l’objet d’une imposition séparée (séparation de corps, instance de divorce) (CGI, art. 156, II, 2°).
Corrélativement, l’époux bénéficiaire de cette pension devra l’intégrer dans son revenu global (CGI, art. 79)…
Bail commercial : pas de référé pour une demande tendant à constater l’acquisition d’une clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi
Il n’appartient pas au juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse.